Dans un appel d'offres pour les gaz médicaux, une exigence trop élevée est aussi une erreur
Le pouvoir adjudicateur ajoute des exigences parce qu'il veut plus de sécurité. L'effet est parfois inverse : une seule offre valable, un recours et une procédure à recommencer.
Pourquoi une exigence trop élevée est-elle un défaut et non une protection ?
Une exigence disproportionnée par rapport à l'objet du marché porte atteinte à la concurrence tout aussi réellement qu'une exigence trop faible porte atteinte à la sécurité du patient. C'est la même catégorie d'erreur, prise à l'autre extrémité de l'échelle.
En pratique, cela paraît anodin. Quelqu'un copie la liste de documents d'une procédure antérieure, plus vaste, et la colle dans un marché portant sur le remplacement de quelques prises murales. Soudain, le prestataire doit prouver des compétences pour des opérations qu'il n'exécutera pas du tout dans ce périmètre.
Proportionnalité des exigences des marchés publics n'est pas une formalité pour le service des achats. C'est le test qui montre si le descriptif du marché décrit le besoin réel de l'hôpital ou, par accident, un seul fournisseur.
Comment citer des normes dans le cahier des charges sans s'exposer au grief de restriction de concurrence ?
Une norme peut être indiquée, mais il faut admettre solutions équivalentes et d'indiquer d'emblée comment l'équivalence sera mesurée. La simple mention « ou équivalent » sans critères d'évaluation ne sauve rien — elle ne fait que déplacer le litige de la phase des offres à celle des recours.
Les règles d'adaptation des exigences techniques à l'étendue des travaux sont exposées dans le guide « Les gaz médicaux en pratique. Cahier 1 » (GMWP) élaboré par INMED S.A. Tout se ramène à une chose : un paramètre inscrit dans la documentation doit pouvoir être vérifié et justifié.
Que peut-on réellement exiger du prestataire ?
Uniquement les documents que l'entreprise doit détenir pour réaliser légalement et en toute sécurité exactement ce périmètre — pas un périmètre plus large « au cas où ».
- preuves de conformité portant sur l'objet de ce marché, et non sur toute la catégorie de dispositifs
- la manière de démontrer l'équivalence lorsqu'une norme ou une solution précise figure dans la description
- moyens de preuve relatifs à l'objet du marché indiqués expressément dans le cahier des charges (SWZ), avec un délai de dépôt et une règle de complément
- attestation de compétence pour les opérations qui interviendront réellement dans ce périmètre
- l'étendue de la responsabilité après réception, liée à ce que l'entreprise a réellement modifié dans l'installation
Le reste n'est que coût des deux côtés. Le pouvoir adjudicateur reçoit moins d'offres, l'entreprise ajoute une marge de risque, et l'hôpital paie les deux.
Questions fréquemment posées
Peut-on même mentionner une norme précise dans le cahier des charges ?
Oui, la référence à une norme est admissible, à condition que le pouvoir adjudicateur accepte les solutions équivalentes et décrive comment il évaluera leur conformité. Le problème n'est pas la norme, mais l'absence de cette porte ouverte.
Des exigences trop élevées peuvent-elles faire annuler la procédure de marché ?
Oui — une condition excessive constitue souvent un motif de recours efficace et conduit à la modification de la SWZ ou à l'annulation. La procédure repart à zéro, et le besoin technique de l'hôpital continue d'attendre.
Qui doit rédiger les exigences techniques ?
Le service des achats ne devrait pas le faire seul. Les exigences s'élaborent avec un technicien ou un ingénieur qui connaît l'état de l'installation existante.
La manière d'ajuster l'étendue des documents et des exigences techniques à l'objet réel du marché — sans restreindre le marché et sans lacunes de sécurité — est décrite plus en détail dans le GMWP. Si vous préparez justement une procédure d'achat de gaz médicaux, commander le guide GMWP et vérifiez vos exigences avant leur publication.